RDC : La DGI invite les contribuables assujettis à l’IBP à s’acquitter du solde de l’impôt dû au plus tard le vendredi 30 avril 2021

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À travers le communiqué officiel N°01/015/DGI/DG/DESCOM/CD/MM/CK/2021 dont une copie est parvenue à la rédaction du journaldesnations.net, la Direction Générale des Impôts ( DGI) rappelle à tous les contribuables assujettis à l’Impôt sur les Bénéfices et Profits ( IBP) que conformément à la législation fiscale en vigueur, ils sont tenus de déposer, au plus tard le vendredi 30 avril 2021, leurs déclarations afférentes à l’exercice comptable 2020 et de s’acquitter du solde de l’impôt dû.

La DGI précise que cette obligation concerne aussi les entreprises bénéficiant des exonérations, les entreprises ayant débuté les activités au cours de l’année 2020, les entreprises en cessation d’activités et celles estimant avoir subi une perte ou n’avoir réalisé aucun revenu imposable. La déclaration doit être accompagnée de l’attestation de paiement du solde de l’impôt dû.

En ce qui concerne particulièrement les entreprises relevant du régime de droit commun, cette déclaration doit également être accompagnée du bilan du compte des résultats du tableau du flux de trésorerie, du tableau de variation des capitaux propres ainsi que des notes des annexes conformément à l’Acte uniforme de l’ OHADA du 26 Janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière du relevé récapitulatif des ventes effectuées au cours de l’année 2020 ainsi que de toutes les autres pièces justificatives jugées nécessaires.

Ainsi, le solde de l’impôt à payer correspond à la différence entre l’impôt dû au taux de 30% des bénéfices réalisés au titre de l’exercice comptable 2020 en ce qui concerne les entreprises relevant de l’exercice comptable 2020, en ce qui concerne les entreprises relevant du régime de droit commun ainsi que celles évoluant dans le secteur Minier et les quatre acomptes versés respectivement aux mois de mai, juillet, Septembre et Novembre 2020.

Il faut également préciser que les grandes et moyennes entreprises s’acquittent d’un impôt minimum au titre l’IBP fixé à 1% du chiffre d’affaires en cas de perte ou d’un résultat bénéficiaire donnant lieu à un impôt inférieur à celui-ci.

Les personnes physiques ou morales en activité qui n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires au cours de l’année 2020, sont soumises au paiement d’un impôt forfaitaire au titre au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits de :
– 2.500.000 francs congolais pour les grandes entreprises.
– 750.000 francs congolais pour les moyennes entreprises.
– 30.000 francs congolais pour les entreprises de petite taille.

Les personnes physiques ou morales en cessation d’activité sans s’être fait radier au registre du commerce et du crédit mobilier sont soumises au paiement d’un impôt forfaitaire au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits fixer à :
– 500.000 Francs congolais pour les Grandes Entreprises.
– 250. 000 Francs congolais pour les Moyennes Entreprises.
– 30.000 Francs congolais pour les Petites Entreprises et les Micros Entreprises.

Conformément au communiqué du 29 décembre 2020 de Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances, portant utilisation obligatoire du logiciel ISYS- REGIES et au décret N°007/ 2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le décret N° 20/ 019 du 21 août 2020 et ses mesures d’exécution, les contribuables assujettis à l’Impôt sur les Bénéfices et Profits sont invités à télecharger leurs déclarations fiscales sécurisées ainsi que les bordereaux de versement du solde de l’ IBP sur le site Web de la DGI à l’adresse www.dgi.gouv.cd.

La Direction Générale des Impôts prévient qu’étant donné que cette échéance dépend de la loi , aucune dérogation ne sera accordée.

Journal des Nations 

 

 

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