COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°01/005/DGI/DG/DESCOM/MT/CK/2018
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS RAPPELLE À TOUS LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS À L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS, QUELLE QUE SOIT LEUR TAILLE, QUE CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION FISCALE EN VIGUEUR, ILS SONT TENUS DE DÉPOSER, AU PLUS TARD, LE LUNDI 30 AVRIL 2018, LEURS DÉCLARATIONS AFFÉRENTES À L’EXERCICE COMPTABLE 2017 ET DE S’ACQUITTER DU MONTANT DÛ.
IL EST PRÉCISÉ QUE CETTE OBLIGATION CONCERNE ÉGALEMENT LES ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D’EXONÉRATION, LES ENTREPRISES AYANT DÉBUTÉ LES ACTIVITÉS AU COURS DE L’ANNÉE 2017, LES ENTREPRISES EN CESSATION D’ACTIVITÉS ET CELLES ESTIMANT AVOIR SUBI UNE PERTE OU N’AVOIR RÉALISÉ AUCUN REVENU IMPOSABLE.
LA DÉCLARATION DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DE L’ATTESTATION DE PAIEMENT DE L’IMPÔT DÛ.
EN CE QUI CONCERNE PARTICULIÈREMENT LES ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DE DROIT COMMUN, CETTE DÉCLARATION DOIT ÊTRE ÉGALEMENT ACCOMPAGNÉE DU BILAN, DU COMPTE DE RÉSULTAT, DU TABLEAU FINANCIER DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS, DE L’ÉTAT ANNEXÉ, DE L’ÉTAT SUPPLÉMENTAIRE STATISTIQUE CONFORMÉMENT À L’ACTE UNIFORME OHADA DU 24 MARS 2000 PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES, DU RELEVÉ RÉCAPITULATIF DES VENTES EFFECTUÉES AU COURS DE L’ANNÉE 2017 AINSI QUE DE TOUTES LES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES JUGÉES NÉCESSAIRES.
LE MONTANT À PAYER CORRESPOND À LA DIFFÉRENCE ENTRE L’IMPÔT DÛ AU TAUX DE 35% DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2017 EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DE DROIT COMMUN OU DE 30% POUR CELLES ÉVOLUANT DANS LE SECTEUR MINIER ET LES DEUX ACOMPTES VERSÉS RESPECTIVEMENT AUX MOIS DE JUILLET ET DE NOVEMBRE 2017.
LES GRANDES ET MOYENNES ENTREPRISES ACQUITTENT UN IMPÔT MINIMUM FIXÉ À 1% DU CHIFFRE D’AFFAIRES EN CAS DE PERTE OU D’UN RÉSULTAT DÉFICITAIRE DONNANT LIEU À UN IMPÔT INFÉRIEUR À CELUI-CI.
LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EN ACTIVITÉ QUI NE RÉALISENT PAS UN CHIFFRE D’AFFAIRES AU COURS D’UNE ANNÉE SONT SOUMISES AU PAIEMENT D’UN IMPÔT FORFAITAIRE AU TITRE DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS DE:
– 2.500.000 FRANCS CONGOLAIS POUR LES GRABDES ENTREPRISES;
– 750.000 FRANCS CONGOLAIS POUR LES MOYENNES ENTREPRISES;
– 30.000 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE.
EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITÉS SANS SE FAIRE RADIER AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, L’IMPÔT FORFAITAIRE À PAYER AU TITRE DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS EST FIXÉ À:
– 500.000 FRANCS CONGOLAIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES ;
– 250.000 FRANCS CONGOLAIS POUR MOYENNES ENTREPRISES ;
– 30.000 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE, C’EST-À-DIRE, LES PETITES ENTREPRISES ET LES MICRO-ENTREPRISES.
EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES, LE MONTANT À PAYER EST LA DIFFÉRENCE ENTRE L’IMPÔT DÛ AU TAUX DE 1% DU CHIFFRE D’AFFAIRES RÉALISÉ OU DE 2% POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET L’ACOMPTE DE 60% VERSÉ AU MOIS DE JANVIER 2018. DANS CE CAS OÙ L’ENTREPRISE EXERCE À LA FOIS LES DEUX TYPES D’ACTIVITÉS, LES CHIFFRES D’AFFAIRES SONT CUMULÉS ET IMPOSÉS AU TAUX DE L’ACTIVITÉ PRINCIPAL.
QUANT AUX MICRO-ENTREPRISES, C’EST-À-DIRE, CELLES DONT LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL NE DÉPASSE PAS 10.000.000 DE FRANCS CONGOLAIS, L’IMPÔT FORFAITAIRE À LEUR CHARGE EST DE 50.000 FRANCS CONGOLAIS.
TOUS LES CONTRIBUABLES SONT INVITÉS À RETIRER LES FORMULAIRES DE DÉCLARATION DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS DE LEURS SERVICES GESTIONNAIRES OU À LES TÉLÉCHARGER SUR LE SITE WEB DE LA DGI À L’ADRESSE www.dgi.gouv.cd
L’ATTENTION DE TOUS LES CONTRIBUABLES EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE TOUTE ABSENCE DE DÉCLARATION DONNERA LIEU À UNE TAXATION D’OFFICE ASSORTIE DES PÉNALITÉS FISCALES.
ÉTANT DONNÉ QUE CETTE ÉCHÉANCE RELÈVE DE LA LOI, AUCUNE DÉROGATION NE SERA ACCORDÉE.
FAIT À KINSHASA, LE 21 FÉVRIER 2018
SELE YALAGHULI
Site d'information des nations en RDC
