RDC: le Conseil d’État déclare irrecevable la requête de Fabrice Puela contre le bureau de l’assemblée Nationale

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Réunis en audience sur l’affaire qui oppose le député national élu du Kongo-Central, Fabrice Puela contre le bureau de l’assemblée nationale que dirige Jeannine Mabunda ce lundi 23 Novembre, les juges du Conseil d’Etat ont déclaré irrecevable la requête de Fabrice Puela.

Les juges motivent cette décision par le fait qu’il n’y a pas une décision administrative qui devrait être attaquée par le député Fabrice Puela. Pour le conseil d’État, la lettre émise par le bureau de l’assemblée nationale en date du 10 Novembre 2020 n’est qu’une opinion et n’a aucune valeur administrative.

Rappelons cependant que le député Fabrice Puela avait introduit sa requête au conseil d’Etat demandant la démission du bureau de l’Assemblée Nationale pour retard dans le dépôt du rapport financier tel que prévu par la loi en l’occurrence l’article 139 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

Foudre OTSHUDI

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