Après une correspondance adressée au Ministre d’État au Plan et Ministre de tutelle pour dénoncer les conditions de travail à l’Anapi, le syndicat « LA CLE » vient de saisir le ministre du Travail pour attaquer le règlement d’ordre interieur produit par le DG de cet établissement public en violation de la loi portant code du travail.
En l’absence d’une représentation des travailleurs depuis 16 ans, les mandataires successives à la tête de cet établissement n’ont jamais doté celui-ci d’une convention collective, de l’affiliation des agents à l’INSS et exécutant des licenciements abusifs sans assistance des agents incriminés par les délégués syndicaux, selon la « LA CLE » .
A la suite des critiques émises par ce syndicat contre certaines entreprises dépourvues des délégations syndicales en se fondant sur l’article 266 du code du travail, la Direction générale de l’Anapi s’est résolue à se conformer à la loi en affiliant les agents à l’INSS et en leur dotant d’un règlement d’ordre intérieur.
Le syndicat constate que ce règlement viole plusieurs dispositions du code du travail notamment les articles 157 en ce qui concerne l’avis préalable de la représentation des travailleurs, 259 en ce qui concerne la consultation de la délégation syndicale sur les horaires du travail et les licenciements, 279 en ce qui concerne les matières prévues pour la convention collective, 142 en ce qui concerne la violation de la hauteur du pecule de congé réduit à 30%.
En outre, ce règlement a ignoré la question importante se rapport aux modalités des rémunérations des travailleurs.
En somme, l’ANAPI traduit la volonté de contourner les dispositions légales pour éviter d’établir les dispositions conventionnelles comme partout ailleurs dans les établissements publics.
Compte tenu des irrégularités criantes constatées dans ce règlement, le syndicat demande au ministre du travail d’instruire l’inspecteur du travail pour retirer le visa apposé sur un document contraire à la loi.
Enfin, ce document fait référence à une représentation des travailleurs inexistante dans l’établissement à ce jour.
M. VANGU
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