COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°01/043/DGI/DG/DESCOM/MT/2017
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS RAPPELLE AUX ENTREPRISES PUBLIQUES, AUX SERVICES PUBLICS, AUX ENTITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES, AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, AUX ORGANISMES SEMI-PUBLICS, AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ÉTABLISSEMENTS D’UTILITÉ PUBLIQUE QUE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 47 DE LA LOI N°004/2003 PORTANT RÉFORME DES PROCÉDURES FISCALES, L’ÉCHÉANCE DE SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION DES SOMMES VERSÉES AUX TIERS AFFÉRENTE AU DERNIER TRIMESTRE DE L’ANNÉE 2017, TOMBE LE MERCREDI 10 JANVIER 2018.
IL S’AGIT DU RELEVÉ DE TOUTES LES SOMMES VERSÉES À DES TIERS, À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, À L’EXCLUSION DES SALAIRES, QUI DOIT ÊTRE DÉPOSÉ AUPRÈS DES SERVICES GESTIONNAIRES RESPECTIFS.
TOUTE ABSENCE DE SOUSCRIPTION DE CETTE DÉCLARATION DANS LE DÉLAI SUSVISÉ DONNERA LIEU À L’APPLICATION DES PÉNALITÉS FISCALES CONFORMÉMENT À LA LOI.
FAIT À KINSHASA, LE 30 DÉCEMBRE 20171
SELE YALAGHULI
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