L’Assemblée des États Parties procédera à l’élection de six juges de la Cour pénale internationale lors de sa vingt-cinquième session, qui se tiendra du 7 au 17 décembre 2026.
Conformément au cadre juridique du Statut de Rome, article 36, paragraphe 3(a), les juges de la Cour pénale internationale « sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires ».
À cette fin, et conformément à la résolution ICC-ASP/22/Res.3, paragraphe 81, l’Assemblée a établi une procédure permanente de diligence raisonnable à l’égard des fonctionnaires élus. Conformément au paragraphe 12 de la procédure de diligence raisonnable énoncée à l’annexe II de cette résolution, le Mécanisme de contrôle indépendant (« le Mécanisme ») «met en place un canal confidentiel pour la réception des allégations de faute et d’inconduite à l’encontre de l’un des candidats désignés par les États ou figurant sur une liste publique fournie à l’Assemblée des États parties ».
Le paragraphe 11 de la procédure de diligence raisonnable précise qu’« [a]ux fins du présent processus de diligence raisonnable, on entend par « faute » les violations des droits de l’homme, les cas de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, l’abus de pouvoir, la discrimination et les brimades sur le lieu de travail, ainsi que d’autres manquements graves à l’éthique ou à la législation, tels que la fraude ou la corruption ».
L’attention des États Parties présentant des candidatures est attirée sur la deuxième phrase du paragraphe 13 de la procédure de diligence raisonnable, selon laquelle « les États Parties ayant désigné des candidats veillent à ce que la procédure de soumission d’informations par le canal confidentiel, y compris les modalités de réception et de traitement des allégations reçues, soit communiquée aux organisations dans lesquelles le candidat a travaillé ou travaille actuellement, en indiquant que l’intéressé est candidat à un poste judiciaire à la Cour pénale internationale. »
La liste des candidats proposés à l’élection est disponible sur la page web de l’Assemblée à l’adresse suivante : https://asp.icc-cpi.int/fr/elections/judges/2026.
Toute allégation d’inconduite telle que définie ci-dessus peut être signalée de manière confidentielle au plus tard le 31 mai 2026, au Mécanisme de contrôle indépendant (MCI), organe subsidiaire de l’Assemblée, à l’adresse électronique suivante : IOM.Vetting@icc-cpi.int.
L’allégation et son examen par le Mécanisme resteront confidentiels en tout temps et seront traités conformément aux dispositions de la procédure de diligence raisonnable.
Source: CPI
