Le Secrétaire Général à l’Industrie, Jean Parfait Ntabala Murhandikire a échangé mardi 17 septembre 2024 avec environ 20 mandataires en Propriété industrielle. Cette réunion hautement significative a planché sur les aspects de la collaboration existants entre l’administration de l’industrie et les mandataires en Propriété Industrielle. L’accent a été mis avant tout sur le service rendu par l’administration et son appréciation par ces mandataires attitrés.
Cette initiative, est une première dans l’histoire de l’administration de l’industrie, car jamais entreprise par les prédécesseurs de Jean Parfait Ntabala qui est aux commandes des affaires depuis 7 mois seulement. Dès sa prise de parole, le patron de l’administration de l’industrie a tenu à rassurer ses interlocuteurs sur leur importance dans l’accompagnement de leurs clients à l’obtention du droit de Propriété Industrielle.
» Le mandataire est un pion essentiel dans l’accomplissement de la procédure et des exigences liées à la naissance et la vie d’un droit de Propriété Industrielle. Sans le concours du mandataire, l’enregistrement ou dépôt des droits de la Propriété industrielle serait compromis », a-t-il déclaré.
Des griefs pour non-respect de la procédure
Tout en soulignant le rôle primordial du mandataire, Jean Parfait a attiré l’attention de ce dernier sur quelques manquements dans l’accomplissement de sa mission. « Vous jouez donc un rôle primordial. Le mandataire doit s’efforcer de concilier ses intérêts au respect ou à l’observance de la législation et la réglementation en la matière », a-t-il conseillé.
A cet effet, il a relevé plusieurs reproches dont le non-respect de la procédure qui aboutit à l’obtention du titre de Propriété industrielle. Au cours de cette réunion, Jean Parfait Ntabala a relevé plusieurs griefs qui obstruent la bonne marche de collaboration entre son administration et les mandataires. Il s’agit notamment du non-respect respect de la procédure pour l’obtention du titre de la Propriété industrielle, le trafic d’influence du mandataire au Cabinet du ministre, consignation des dossiers non en règle à l’administration, omission d’apurement des dossiers par le mandataire, des dossiers mal présentés et le non-paiement de manière régulière des annuités.
« Bien qu’il soit reconnu au mandataire la préparation de son dossier, il ne lui est pas permis d’aller directement au Cabinet du Ministre pour faire son dépôt sans passer par l’administration », a rappelé le patron de l’industrie. S’agissant de la consignation des dossiers, Jean Parfait Ntabala a indiqué que plusieurs dossiers non en règle sont abandonnés à l’administration sans paiement des taxes et surtaxes y afférentes.
« Tout dossier non complété endéans 3 mois, doit être retourné entre les mains du mandataire responsable, nous ne pouvons plus tolérer cette pratique de consignation des dossiers », a martelé Jean Parfait Ntabala. « C’est votre administration. N’hésitez pas de dénoncer un agent qui fait mal son travail », a-t-il conseillé.
Des recommandations pertinentes
Tout en remerciant le Secrétaire général d’avoir ouvert la voie à ces fructueux échanges, qui balise la fluidité de collaboration entre les deux parties, les mandataires ont présenté des propositions et formulé des recommandations pertinentes.
Les mandataires ont insisté sur l’accélération du traitement des dossiers qui restent en souffrance parfois pendant une année au niveau de l’administration de l’Industrie. Pour les mandataires présents à la réunion avec les experts du secrétariat général à l’industrie, cette lenteur a entrainé le désintéressement des certains avocats pour déposer des dossiers de demande de titre de Propriété Industrielle.
Outre la proposition de la tenue des Etats généraux ainsi que la création de l’Office Congolais de la Propriété Industrielle, les mandataires ont présenté leurs désiderata au patron de l’administration sous formes des recommandations avant d’alerter sur les mauvaises pratiques des agents de l’administration à l’industrie qui se substituent en mandataires. Ils ont aussi préconisé la vulgarisation du dépôt de la marque à travers une campagne de sensibilisation qui sera organisée par le ministère de tutelle.
Au registre de la suite des recommandations, ces hommes de la loi ont demandé notamment d’être associé aux travaux d’enrichissement de la Loi du 07 janvier 1982 régissant la Propriété Industrielle, de renforcer la loi pour l’octroi de la qualité de mandataire en propriété industrielle.
En outre, le SG Ntabala s’est réjoui de la franchise dont ont fait montre ses interlocuteurs tout en expliquant le domaine d’application de la Propriété Industrielle. « La propriété industrielle concerne les droits intellectuels qui portent sur les inventions, découvertes, les dessins et modèles industriels, les signes distinctifs (marques, logos, enseignes… ), les dénominations commerciales, les indications géographiques. Elle s’occupe aussi de la répression des atteintes portées à ces droits intellectuels », a-t-il rappelé.
Il sied souligner que le Secrétariat Général à l’Industrie a dans son registre environ 271 mandataires officiels en Propriété Industrielle.
Christiane EKAMBO
