Le Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat, en collaboration avec le Directeur Général de la DGRAD, rappelle à tous les occupants des maisons, locaux et appartements relevant du domaine privé de l’État l’obligation de respecter strictement les termes de leurs contrats de bail. Ils sont instamment priés de régulariser leur situation en s’acquittant des droits de location dus, conformément aux dispositions de l’Annexe de l’arrêté interministériel N°014/CAB/MINETAT-UH/2020 et N°067/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 11 juin 2020. Tout manquement à cette obligation expose les contrevenants à des amendes transactionnelles et à d’autres sanctions prévues par la législation en vigueur.
