Après la lettre adressée à la CENI par le Collectif des mouvements citoyens pour rappeler le principe de la démission préalable des fonctionnaires et mandataires publics, l’opinion nationale se voit surprise de constater une réplique attribuée aux mandataires de l’OEBK par voie de presse, justifiant leur refus de démissionner en marge de leurs candidatures aux élections provinciales et législatives conformément à l’article 10 de la loi électorale.
Membres du parti politique ATD, protégés par le vice-premier Ministre en charge des transports et leader dudit parti, ces candidats voleurs de la loi électorale estiment curieusement n’être pas concernés par l’article 10 de la loi régissant les élections en RD-Congo, parce que, d’après eux, l’OEBK n’a pas de personnalité juridique et serait le prolongement du Ministère des transports et sous la tutelle directe du Ministre des transports qui en est responsable.
En réplique, le Collectif des mouvements citoyens pour la transparence du processus électoral qui continue de déceler les violeurs de cette loi électorale, fait remarquer que l’article 19 du règlement intérieur de l’OEBK de 2008 portant sur les incompatibilités et les abstentions, dispose clairement que les fonctions des membres du comite directeur sont incompatibles avec les mandats politiques,… Cette disposition élaborée en un temps non suspect avait contraint un ancien mandataire dans ce service à démissionner dans les mêmes conditions.
En outre, en tant que service public, l’OEBK n’est pas une émanation du Ministre de tutelle, mais plutôt de l’ordonnance numéro 81-215 de 23 novembre 1981 portant organisation et fonctionnement d’un service public dénommé « Organisation pour l’Equipement de Banana-Kinshasa, -OEBK.-
C’est par la décision du conseil executif du 14 janvier 1983 que l’OEBK a été intégrée au Ministère des transports qui en deviendra tutelle.
Dans le même ordre d’idées, dans la classification des entreprises du portefeuille de l’Etat, le Collectif des mouvements citoyens renchérit : »les services publics ont un contenu legal. Bien que dépourvus de personnalité juridique, ils ne sont pas des entités gérées au quotidien par les ministres de tutelle, mais par un chargé de mission ou un comité directeur même après avoir été désigné expressément par la tutelle. C’est le cas avec la DGDA, ONDE, l’ex OGEDP, RENAPI, etc.
L’absence de personnalité juridique au sein du service public n’autorise pas les mandataires à ignorer les dispositions légales au profit des orientations de la tutelle, sinon la nomination des mandataires n’a pas lieu d’être, poursuit le Collectif avec preuve à l’appui.
Contrairement au soutenement publié dans la presse pour le compte des mandataires OEBK, dans un passé récent et au sein de la même structure, le Directeur général Muller LUTHELO avait déposé sa démission acceptée par le ministre de tutelle avant de se lancer aux élections législatives qu’il avait gagnées, soutient le communiqué.
Enfin, si l’OEBK est géré au nom du Ministre de tutelle, l’on ne saurait croire que les actes de gestion soient attribués à ce dernier quand les agents et cadres constatent qu’avant ces elections le comité directeur a sollicité 3 crédits bancaires en une année d’abord à la Raw Bank, Procredit et finalement Sofibank dans les opérations de rachat incompréhensibles.
Pour le Collectif des jeunes, le débat sur la demission est bel bien engagé en rapport avec tous ceux qui ont les responsabilités en tant que fonctionnaires ou mandataires publics de l’OEBK pour éviter la dilapidation des deniers publics pour les besoins électoraux et surtout pour le respecter de la loi électorale au même titre que le respect de la constitution que le chef de l’Etat vient de consacrer.
M. VANGU
Site d'information des nations en RDC
