Alors que la République démocratique du Congo traverse une période marquée par des tensions sécuritaires et des débats politiques autour d’une éventuelle révision constitutionnelle, la question du respect des principes fondamentaux de l’État de droit revient avec acuité. Dans cette tribune doctrinale, Me Guyguy Kasereka Kisunga analyse les limites juridiques de toute réforme de la Constitution et appelle à privilégier la stabilité institutionnelle ainsi qu’une gouvernance fondée sur l’éthique et la responsabilité politique.
La République Démocratique du Congo traverse une période institutionnelle et sécuritaire particulièrement délicate. Une partie du territoire national, notamment dans l’Est du pays, reste affectée par l’insécurité et la présence de groupes armés dans les zones de Goma, Bukavu et Bunagana.
Dans ce contexte, la question de la révision de la Constitution de la République suscite un débat légitime dans l’opinion publique et au sein de la classe politique. Toutefois, une analyse juridique rigoureuse impose de rappeler certains principes fondamentaux consacrés par la Constitution du 18 février 2006.
En premier lieu, l’article 5 de la Constitution dispose clairement que la souveraineté nationale appartient au peuple, lequel l’exerce directement par référendum ou par ses représentants élus. Ce principe fondateur implique que toute réforme constitutionnelle doit être guidée par l’intérêt supérieur de la Nation et non par des considérations circonstancielles ou personnelles.
En second lieu, la Constitution congolaise a institué un mécanisme de limitation du pouvoir présidentiel afin de garantir l’alternance démocratique. L’article 70 prévoit que le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Ce principe constitue l’une des garanties essentielles de l’équilibre démocratique et de la prévention de la personnalisation excessive du pouvoir.
Il convient également de rappeler que la Constitution elle-même fixe des limites à sa propre révision. En effet, l’article 220 de la Constitution interdit expressément toute modification portant notamment sur :
la forme républicaine de l’État ; le principe du suffrage universel ; le pluralisme politique et syndical ; le nombre et la durée des mandats du Président de la République ainsi que l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Ces dispositions traduisent ce que les constitutionnalistes appellent des clauses d’intangibilité constitutionnelle, destinées à protéger les fondements de l’État de droit contre toute tentative de dérive institutionnelle.
Ainsi, toute initiative de révision constitutionnelle doit être appréciée à la lumière de ces principes supérieurs. Dans un État démocratique, la Constitution ne doit pas être perçue comme un instrument au service des ambitions politiques, mais comme le pacte fondamental qui organise l’exercice du pouvoir au nom du peuple.
S’agissant du contexte politique actuel, le Président de la République Félix Tshisekedi exerce un mandat constitutionnel dont les limites sont clairement établies par la Constitution. Le respect de ces limites constitue un test majeur de la maturité démocratique des institutions congolaises.
Par ailleurs, les récents débats ayant impliqué le sénateur Modeste Bahati Lukwebo, deuxième vice-président du Sénat, illustrent les tensions qui traversent la scène politique congolaise. Pourtant, dans une démocratie constitutionnelle, l’expression d’opinions critiques sur l’évolution des institutions fait partie intégrante du pluralisme politique consacré par la Constitution.
Au-delà des discussions juridiques sur la révision constitutionnelle, il apparaît que le défi majeur de la RDC réside moins dans la modification des textes que dans la qualité de la gouvernance et la culture politique de ses dirigeants.
La Constitution congolaise contient déjà les principes essentiels de l’État de droit : la souveraineté du peuple, la séparation des pouvoirs, la limitation du pouvoir exécutif et la protection des libertés fondamentales.
Le véritable enjeu pour la Nation congolaise est donc la restauration de l’éthique publique, du patriotisme et du sens de responsabilité au sein de la classe politique.
En définitive, la stabilité constitutionnelle demeure une condition essentielle pour consolider l’État de droit et renforcer la confiance du peuple dans ses institutions. La réforme la plus urgente n’est peut-être pas celle des textes, mais celle des pratiques politiques et des mentalités gouvernantes.
