Le 17 octobre dernier, le Président national du Parti du Nouvel Élan du Congo -PANECO- Bernard Kayumba a, de manière officielle adressé une correspondance au Président de la République Joseph Kabila Kabange, lui faisant part d’un lancement dans les prochains jours, de nouvelles assises dénommées « Dialogue constitutionnel » ayant le seul objectif de modifier la Constitution RD-congolaise, par sa formation politique. A la grande surprise du PANECO, Merphy Pongo, membre du mouvement citoyen Collectif des jeunes pro-changement a réagi avec une autre lettre jugée ‘torpillante’ et ‘sans référence’, tendant, selon les membres de ce parti, à discréditer son Président et ce dialogue, via les réseaux sociaux. En riposte à cette réaction, Anaclet Mbuyi, chef de protocole adjoint du PANECO a, à son tour écrit à Pongo, lui donnant des leçons sur la Constitution de la RD-Congo et la manière d’adresser une correspondance à un destinataire. À lire la lettre de Mbuyi parvenue à la Rédaction du Journal des Nations, il faudra sans nul doute, des nerfs solides à Merphy pour assimiler ces leçons de 5 pages très bien alignées.
Rédaction JDN
Ci-après la lettre de Mbuyi Anaclet à Merphy Pongo:
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lettre du PANECO à Pongo
Transmis copie pour information à :
Monsieur le Président National du PANECO ;
Monsieur le Secrétaire Général du PANECO ;
à Kinshasa/LINGUALA
A Monsieur Merphy PONGO
à KINSHASA
Concerne : Votre réaction au dialogue constitutionnel
Nous avons lu avec intérêt votre lettre sans référence adressée à monsieur Bernard KAYUMBA, le Président national du PANECO à travers les réseaux sociaux au sujet de l’objet en concerne en notant l’agitation habituelle sur des sujets qui nécessitent un débat objectif de fond.
Amusé à examiner la confusion dans la terminologie utilisée et les écueils sémantiques qui caractérisent malheureusement notre génération, nous avons été buté à deux difficultés : d’abord celle d’identifier l’auteur réel de la publication au regard de la mouvance ambiante des réseaux sociaux qui nous impose dorénavant à discuter avec des personnages aux identités d’emprunt. Ensuite, celle de retrouver dans le répertoire national des ASBL, l’existence juridique de votre organisation et son siège dans la ville de Kinshasa pour vous faire parvenir la présente suivant les exigences administratives.
Qu’à cela ne tienne, le PANECO choisit votre propre voie de publication tout en vous exhortant de fournir cette fois un effort pour lire et comprendre, loin de la fibre réactionnaire qui empêche à l’esprit scientifique de prendre le dessus. C’est pourquoi, le renouvellement de la classe politique doit être la quête d’une jeunesse soucieuse de se former en citant les références de ses affirmations scientifiques pour éviter la prise d’assaut des réseaux sociaux par les parlements débout encore visibles sous les arbres à travers la ville de Kinshasa.
C’est pour éclairer le débat républicain mené par PANECO que nous choisissons de vous rappeler ce qui suit :
Toute constitution est l’œuvre du peuple, source et attributaire du pouvoir. L’article 5 de notre constitution s’aligne dans cette tradition enseignée par tous les doctrinaires.
Ainsi, le pouvoir constituant occupe une place emblématique en droit constitutionnel. C’est en vertu de ce pouvoir qu’à l’article 28 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793, ont été affirmés les principes qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution » et qu’«une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ».
Par la théorie de la représentation, le représentant exerce les droits du représenté exactement comme si ce dernier agissait directement. Il en résulte un rapprochement systématique entre le pouvoir constituant et la constitution, de sorte que dès que se pose la question de changer ou de modifier la constitution, l’appel au pouvoir constituant semble incontournable. (Voir influence de la théorie d’Emmanuel Sieyès sur la théorie de la représentation en droit public)
Ce peuple souverain, source attributaire du pouvoir existe en République Démocratique Congo. C’est lui qui est le parent de notre constitution par le référendum de 2005 alors que les ainés, dont vous reprenez les thèses sans critique, avaient demandé au même peuple de rejeter cette constitution. C’est pourquoi le PANECO vous exhorte à quitter la confusion sur fond de récitation pour comprendre que le pouvoir constituant originaire qui a fondé l’ordre constitutionnel congolais peut réviser la constitution par un mécanisme référendaire.
Le PANECO refuse toute supraconstitutionnalité parce que le pouvoir constituant est souverain alors que tout autre avis dissident ne vise qu’un non-respect du droit de notre peuple de revoir et de reformer sa constitution.
Vous devez comprendre également que les matières dites intangibles et réservées prévues dans la constitution, ne devraient s’imposer qu’au pouvoir constituant institué et non au peuple.
Pour le PANECO, il est temps que le peuple congolais sorte du piège constitutionnel. Ainsi, pour le doctrinaire japonais Nobuyoshi Ashibe, que je vous recommande de lire dans « pouvoir constituant » ainsi que bien d’autres, le pouvoir constituant originaire « est fondé, soutenu », lié par les principes juridiques supra-positifs qui sont mis dans le droit positif ». Le pouvoir constituant n’est pas en soi un pouvoir positif parce qu’il est une force qui crée la Constitution en restant à l’extérieur d’elle. Il est fréquent qu’une constitution moderne mette le pouvoir constituant à l’intérieur de la constitution et le déclare comme une disposition ordinaire. Même si le pouvoir de révision constitutionnelle est accordé au constituant institué. « Le vrai parent » du pouvoir de révision est le pouvoir constituant originaire (article 5 de notre constitution).
Le PANECO constate techniquement qu’en cas d’absence de consensus par le constituant dérivé sur les matières constitutionnelles, c’est au peuple de trancher. C’est l’éternel débat technique du rapport entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le premier est un pouvoir souverain et le second est un pouvoir non souverain.
Le pouvoir de révision bloque il faut recourir au souverain primaire détenant un pouvoir de fait. Il tient sa puissance de lui-même et ne peut être pris en otage. Il doit s’exercer en cas de vide juridique, impasse juridique alors que le pouvoir constituant dérivé ne s’exerce que dans la constitution, suivant les règles fixées par la constitution elle-même. Par contre, le pouvoir constituant originaire s’exerce dans toutes les circonstances dans lesquelles on fait une nouvelle constitution ou on change une règle constitutionnelle. (Lire Olivier Beaud « la souveraineté de l’Etat, le pouvoir constituant et le traité de Maastricht »
Vos prétentions répétées sur les théories constitutionnelles, découvrent après cet exposé que le dialogue constitutionnel du PANECO s’inscrit dans la tradition référendaire sur pied de l’article 5 de la constitution qui ne saurait être empêchée les caprices d’un pouvoir institué ni par un compromis politique.
L’argumentation ex abrupto exempté de justesse juridique dans un débat de fond, est ostentatoire du conformisme et des limites de notre génération décidée à évoquer tous les sujets politiques, économiques, juridiques et même aéronautiques sans lire et comprendre.
Le dialogue constitutionnel, initiative politique du PANECO, est une démarche républicaine souhaitée pour résoudre la crise constitutionnelle. Votre recherche désespérée de trouver cette terminologie reprise in extenso dans la constitution, est une expression de tout étudiant tricheur qui, après les absences aux séances, reste convaincu que la réponse à toute question est premièrement dans un fascicule de cours.
Le dialogue constitutionnel est un élan d’éducation citoyenne pour accorder la parole au souverain primaire s’inscrivant dans notre mission en tant que parti politique. Les nouveaux majeurs depuis 2006 constituent une tranche du peuple qui subit les orientations politiques antérieures à son existence politique. En accédant aux droits civils et politiques, les nouveaux majeurs détiennent aussi des droits inaliénables sur la constitution.
Le dialogue constitutionnel est une démarche courageuse d’un peuple qui, après avoir constaté les écueils d’une constitution, veut les corriger en lieu et place de soumettre celle-ci aux avis continuels du juge constitutionnel.
Les dispositions constitutionnelles forment un bloc avec une hiérarchie qui ne peut submerger le peuple au nom duquel vous parlez abusivement sans lui reconnaître le pouvoir de revoir la constitution.
Si notre constitution post-conflit a eu des mérites flatteurs après plus de 10 ans, il sied de reconnaître les difficultés dans son application. Au lieu de gérer avec les arrêts constitutionnels attaqués chaque jour par vos penseurs politiques, il faut évaluer la constitution pour prendre en compte les réalités autres fois non envisagées parce qu’aucune constitution n’est éternelle. Elle s’adapte à l’air du temps.
Le PANECO réaffirme que la crise congolaise est constitutionnelle depuis 57 ans et va le démontre dans les séances publiques. Le débat sur la crise de l’homme est aussi vieux que le monde et ne s’applique pas uniquement au Congo (Lire Protagoras et la théorie du surhomme de Nietzsche) ou vous offrir une cachette éternelle.
La présente constitution a été attaquée en 2005 lors du référendum par vos penseurs et modèles politiques. Traitée d’une œuvre écrite par les étrangers, aujourd’hui elle est devenue curieusement le mobile des actions : « touche pas à ma constitution », « touche pas à mon 220 », « non au référendum ». Ce revirement nous rassure que vous comprendrez également le bien fondé du dialogue constitutionnel.
Comment pensez-vous revenir au scrutin à deux tours pour une élection présentielle sans une révision constitutionnelle ? Le débat ne se pose pas entre les révisionnistes et les conservateurs de la constitution mais entre les tenants d’une révision immédiate et ceux d’une révision postposée. Pourquoi attendre que la constitution soit fragilisée par le chaos politique nécessitant à chaque période une interprétation par la cour constitutionnelle ? Les lois ne doivent pas être bonnes quand elles profitent aux opposants mais au peuple, le parent de la constitution.
MBUYI Anaclet/ Chef de protocole adjoint du PANECO
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