TVA: la DGI aux entreprises minières(communiqué)

COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°01/010/DGI/DG/DGE/MMJ/2018
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS RAPPELLE AUX ENTREPRISES MINIÈRES ASSUJETTIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) QUE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 53 DE L’ORDONNANCE-LOI N°10/001 DU 20 AOÛT 2010 PORTANT INSTITUTION DE LA TVA, TELLE QUE COMPLÉTÉE PAR L’ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES N°17/014 DU 24 DÉCEMBRE 2017 POUR L’EXERCICE 2018, QU’ELLES SONT TENUES D’EFFECTUER LA RETENUE À LA SOURCE DE LA TVA, POUR LE COMPTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET ENTREPRISES PUBLIQUES DANS LESQUELS L’ÉTAT DÉTIENT LA TOTALITÉ DU CAPITAL SOCIAL.
L’ÉCHÉANCE DE REVERSEMENT DE CETTE RETENUE EST FIXÉE AU 15 DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA FACTURE DES PRESTATIONS DE SERVICE EST PAYÉE HORS TAXE.
IL Y A LIEU D’INDIQUER À CET EFFET QU’EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL DESDITES FACTURES, LA TVA À RETENIR À LA SOURCE DEVRA ÊTRE CALCULÉE EN DEDANS SUR LA BASE DU MONTANT PAYÉ.
PAR ENTREPRISES MINIÈRES, IL FAUT ENTENDRE, LES TITULAIRES DE DROITS MINIERS AINSI QUE LEURS SOUS-TRAITANTS ET AFFILIÉS.
PAR AILLEURS, LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS PRÉCISE À L’ATTENTION DES ENTREPRISES MINIÈRES QUE CETTE RETENUE PORTE SUR LA TAXE FACTURÉE, NOTAMMENT PAR LA SOCIÉTÉ NATIONALE D’ÉLECTRICITÉ (SNEL), LA SOCIÉTÉ NATIONALE D’ASSURANCE (SONAS), LA SOCIÉTÉ NATIONALE CHEMIN DE FER DU CONGO (SNCC), L’OFFICE CONGOLAIS DU CONTRÔLE (OCC), LA RÉGIE DE DISTRIBUTION D’EAU (REGIDESO), LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES (GECAMINES), L’OFFICE DE GESTION DES FRETS MARITIMES (OGEFREM), LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE DES TRANSPORTS ET PORTS (SCTP EX ONATRA), LA SOCIÉTÉ CONGOLAISE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (SCPT) ET LE CENTRE D’EXPERTISE, D’ÉVALUATION ET DE CERTIFICATION DES SUBSTANCES MINÉRALES PRÉCIEUSES ET SEMI-PRÉCIEUSES (CEEC).
L’ATTENTION DES ENTREPRISES MINIÈRES EST APPELÉE SUR LE FAIT QU’EN VERTU DE L’ARTICLE 74 TER DE LA LOI PRÉCITÉE, LE DÉFAUT DE RETENUE À LA SOURCE DE LA TVA PRÉVUE À L’ARTICLE 53 PRÉ-RAPPELÉ EST SANCTIONNÉ PAR UNE AMENDE ÉGALE AU MONTANT DE LA RETENUE.
FAIT À KINSHASA, LE 04 AVRIL 2018
SELE YALAGHULI