Un communiqué conjoint, Secrétariat Général à l’Industrie-Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) rappelle aux assujettis à la taxe sur le transfert des Royalties l’obligation du paiement de ladite taxe pour le 2ème trimestre 2025 au plus tard le 10 juillet 2025.
La taxe sur le transfert des royalties est celle due pour toute exploitation ou utilisation d’une marque étrangère ou bénéficie d’assistance technique, savoir-faire d’entreprise ou know-how, et est payable par trimestre. Selon l’Arrêté interministériel n° CAB.MIN/IND/CFI /008/07/2022 et n° 055/CAB/MIN/ Finances/2022 du 19 juillet 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Industrie, la taxe sur le transfert des royalties a comme faits générateurs :
– Tout contrat signé en matière de propriété industrielle ;
– L’utilisation d’une marque étrangère par le concessionnaire ;
– L’émission des factures.
Ci-dessous, l’intégralité du Communiqué
Paiement de la taxe sur le transfert des Royalties/2ème trimestre 2025
Le Secrétaire Général à l’Industrie et le Directeur Général des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) rappellent aux assujettis à la taxe sur le transfert des Royalties qu’ils sont tenus au paiement de ladite taxe pour le 2ème trimestre 2025 au plus tard le 10 juillet 2025.
Lors du paiement pour le trimestre échu, l’assujetti doit présenter la preuve du paiement de la taxe du trimestre antérieur.
Le non-respect de ce délai expose les contrevenants aux pénalités et /ou amendes transactionnelles, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Kinshasa, le 17 Juin 2025
ETIENNE UTSHUDI LUTULA, Directeur Général
Jean Parfait NTABALA MURHANDIKIRE, Secrétaire Général
