COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°01/015/DGI/DG/CR/GM/2019

COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°01/015/DGI/DG/CR/GM/2019

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS IFORME LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, RÉLEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES, DES SIÈGES DES DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPÔTS ET DES CENTRES DES IMPÔTS ET SOUMIS AU RÉGIME DE DROIT COMMUN OU DU CODE MINIER EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS QUE CONFORMÉMENT À LA LOI DE FINANCES N°18/025 DU 13 DÉCEMBRE 2018 DE L’EXERCICE 2019, LE TAUX DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS EST FIXÉ À 30%.

LEDIT TAUX S’APPLIQUE AUX BÉNÉFICES RÉALISÉS À COMPTER DE L’EXERCICE 2018 ET À DÉCLARER AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 2019.

À CET EFFET, POUR L’ÉCHÉANCE DU 30 AVRIL 2019, ILS SONT AUTORISÉS, À TITRE EXCEPTIONNEL, À SOUSCRIRE LEURS DÉCLARATIONS FISCALES EN LA MATIÈRE EN LES SURCHARGEANT AVEC LA MENTION DU TAUX DE 30%, EN LIEU ET PLACE DU TAUX DE 35% REPRIS SUR LE FORMULAIRE DE LADITE DÉCLARATION MIS À LEUR DISPOSITION PAR L’ADMINISTRATION FISCALE.

FAIT À KINSHASA, LE 04 AVRIL 2019
SELE YALAGHULI

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