Soucié de faire prévaloir les droits professionnels de travailleurs et favoriser les meilleures conditions de travail dans plusieurs établissements publics dépourvus de la représentation des travailleurs, la Convention de lutte pour les employés-CLE- dénonce, noir sur blanc, les conditions de travail dont sont infligés les travailleurs par l’agence nationale pour la promotion des investissements-ANAPI-.
CLE, ce syndicat qui lutte pour les employés soutient que l’ANAPI a failli à son objectif social à cause de la précarité dans laquelle vivent les agents privés des droits garantis par le code congolais du travail en optant pour le syndicat de son choix.
Depuis 16 ans déjà, l’ANAPI ne s’est jamais préoccupée d’organiser des élections syndicales conformément aux prescrits juridiques y afférentes. C’est ce que reprend, de manière détaillée, le texte dudit memoradum adressé au ministre d’État, ministre du Plan. Ci-dessous le mémorandum de CLE:
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Transmis copie pour information à :
Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
(Avec l’expression de ma haute considération)
Son Excellence Monsieur le vice-Premier Ministre, en charge de l’Emploi, du travail et de la Prévoyance Sociale ;
Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances ;
Monsieur l’Inspecteur Général du Travail ;
Monsieur l’Inspecteur Urbain du Travail ;
Monsieur le Directeur Général de l’ANAPI ;
Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’ANAPI ;
(TOUS)à KINSHASA/GOMBE
Concerne : Dénonciation des conditions de travail à l’ANAPI
Excellence Monsieur le Ministre d’Etat,
L’article 233 du code du travail dispose que « tout travailleur ou employeur, sans distinction aucune, a le droit de s’affilier à une organisation professionnelle de son choix ou de s’en désaffilier ». Dans le souci de faire prévaloir les droits professionnels, le Syndicat CONVENTION DE LUTTE POUR LES EMPLOYES, la CLE en sigle, s’est intéressé aux conditions de travail dans plusieurs établissements publics dépourvus de la représentation des travailleurs dont l’ANAPI.
A ce sujet, le législateur reconnait aux travailleurs des entreprises sans délégation syndicale d’appartenir et être assistés par les syndicats de leur choix.
Ainsi, l’article 266 dispose : « Nonobstant les dispositions ci-dessus, le travailleur a la faculté de présenter lui-même les réclamations ou suggestions à l’employeur ou à son représentant ou à l’inspecteur du travail.
Néanmoins, dans les entreprises où il n’existe pas de délégation syndicale, le travailleur a la faculté de présenter lui-même ses réclamations à l’employeur ou à son représentant ou à l’inspecteur du travail. Il peut, le cas échéant, se faire assister par le syndicat de son affiliation, et ce, en présence de l’inspecteur du travail.
Il convient de rappeler que les élections syndicales n’ont pas été organisées à l’ANAPI depuis 16 ans. C’est pourquoi notre syndicat vient par la présente apporter à votre Autorité de tutelle les éléments probants révélant une absence criante de cadre de gestion inspiré du code du travail. Cette démarche légale et légitime est dictée par le souci de la protection des travailleurs en République Démocratique du Congo, de leurs conditions de travail, de la défense et du développement de leurs intérêts professionnels ainsi que le progrès social, économique et moral tel que repris dans le code du travail dans son article 230.
L’on se souviendra que depuis la création de l’ANAPI, plusieurs mandataires se sont succédé sans donner priorité à la représentation des travailleurs. Le gouvernement de la République a toujours recherché l’intégrité, la compétence et la bonne moralité dans la gestion de son portefeuille en vue de rendre viable cet établissement public créé pour être la vitrine du pays en matière d’investissement afin de mieux attirer les investisseurs par une bonne image de marque. Cet objectif n’est pas atteint à l’ANAPI sur le plan social à cause de la précarité dans laquelle vivent les agents privés des droits garantis par le code congolais du travail. Et compte tenu des évidences en rapport avec les actes de mégestion des ressources humaines, il nous revient de dénoncer avec force les faits deux plans:
Plan administratif
Technique
ADMINISTRATIF
Mauvaise gestion du personnel
L’article 32 du Décret n°09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI », dispose que le personnel est régi par les dispositions générales du Code du travail ainsi que par les dispositions contractuelles.
Suivant ce décret, l’ANAPI gère un personnel soumis de manière non équivoque au contrat de travail conformément à la loi portant code du travail.
Curieusement, depuis 16 ans la gestion du personnel est faite en violation du cadre légal pour sécuriser la carrière professionnelle des travailleurs : absence du statut du personnel, absence de règlement d’entreprise et d’une convention collective. Cette carence des textes entretenue et voulue par les mandataires successifs consacre une gestion orale et sentimentale au détriment des agents et cadres vivant dans une insécurité professionnelle sans précédent.
Absence de délégation syndicale
Après la vague des élections syndicales en 2003, 2009, 2013 dans les Entreprises et Etablissements de toute nature, l’ANAPI a toujours privé aux agents une représentation conformément à l’article 255 du code du travail.
L’ANAPI n’a pas voulu se conformer au respect de la loi. Cette absence de la représentation des travailleurs dans un Etablissement public est caractéristique d’un refus du dialogue social et d’un partenariat pour la transparence dans la gestion des ressources financières.
A ce jour aucun cadre légal ou conventionnel n’est mis en place pour la consultation des travailleurs sur les matières obligatoires prévues par le législateur notamment les embauches, horaires du travail, licenciement et ce, en violation de l’article 259 du Code du travail.
Absence de contrat du travail
Une catégorie des travailleurs évolue sans contrat de travail à l’ANAPI et une autre a été contrainte à la signature des avenants au contrat initial modifiant les avantages acquis.
Absence de règlement d’ordre intérieur et convention collective
Aucun cadre conventionnel n’est mis en place depuis 16 ans pour la sécurité du contrat de travail et l’organisation des services. Cette absence notoire des textes réglementaires laisse les agents à la merci d’un pouvoir illimité de l’employeur en toute matière consacrant les injustices, la discrimination et l’octroi sélectif des avantages.
Primes et missions de services sélectives
En l’absence d’un texte de réglementation, les mêmes personnes bénéficient des primes et missions de service créant des frustrations sociales et un climat de division entre les travailleurs privilégiés et ceux délaissés.
Absence de pécule de congé aux agents
Les agents et cadres ne reçoivent pas de pécule de congé en violation de l’article 142 du code du travail. Mais par contre, les mandataires sont bénéficiaires de cet avantage.
Absence d’affiliation à la sécurité sociale
Conformément à l’article 1er de l’arrêté ministériel n°049/CAB/MIN/ETPS/MB/2012 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale, l’immatriculation des agents à l’INSS est une obligation pour chaque employeur tel que repris dans le Code du travail (article 79). Mais curieusement, les cadres et agents de l’ANAPI sont privés par l’employeur des droits à la retraite.
Absence de Soins médicaux spéciaux
Selon l’article 178 du code du travail : « En cas de maladie, d’accident, de grossesse ou d’accouchement, et même en cas de suspension du contrat pour une cause de force majeure, l’employeur est tenu de fournir au travailleur et à sa famille, jusqu’à la fin du contrat:
1) les soins médicaux, dentaires, chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et d’hospitalisation;
2) les frais de déplacement nécessaires, lorsque le travailleur ou sa famille est dans l’incapacité physique de se déplacer;
3) les lunettes, appareils d’orthopédie et de prothèse, prothèse dentaire exceptée, suivant prescription médicale et tarifs établis par le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.
Mais curieusement, à cause des arriérés des factures des soins médicaux et du refus par l’employeur de payer les soins non pris en charge par la convention médicale, les agents sont parfois abandonnés à leurs tristes sorts.
Absence de réglementation des heures de services
Suivant l’article 259 du code du travail, les horaires du travail relèvent des matières de consultation entre l’employeur et la délégation syndicale. En l’absence d’une représentation des travailleurs, les travailleurs exercent parfois au-delà des heures de service suivant le bon vouloir de l’employeur sans le versement des heures supplémentaires.
Des sanctions arbitraires et licenciements abusifs
Dans la plupart des cas, le régime disciplinaire n’obéit pas au droit de la défense et au principe du contradictoire. Souvent, les sanctions sont exécutées en l’absence des actions disciplinaires régulières et les licenciements opérés sans la constitution d’une commission de discipline.
Les sanctions avec privation de salaires de 7 jours ou 15 jours sont régulières en l’absence d’un cadre conventionnel préalablement établi pour juger de l’équivalence entre la faute proportionnelle à la sanction.
Dévaluation des salaires créant des difficultés pour le remboursement des crédits bancaires par les agents
A la suite de la domiciliation par l’employeur des comptes salaires, les agents ont contracté des crédits bancaires en dollars en fonction des salaires payés au taux équivalent. Alors que les crédits sont en cours, l’employeur paie désormais les salaires au taux de 94.8 faisant supporter aux agents doublement les montants des crédits.
En l’absence d’une représentation des travailleurs, aucune négociation conventionnelle n’est envisageable pour soulager les peines des agents.
Disparité du barème salarial
En l’absence des textes, la majoration des salaires est effectuée pour une catégorie sélective des travailleurs. Certains agents moins gradés perçoivent une rémunération plus élevée que les agents plus gradés.
Absence de gestion prévisionnelle des emplois et de compétence, absence de plan objectif d’avancement en grade
La gestion de carrière pose également des problèmes en ce qui concerne les avancements en grade. Certains agents jouissent d’un régime de faveur en obtenant des grades supérieurs dès l’embauche contrairement aux anciens. Les frustrations sont entretenues au sein des travailleurs qui y voient un plan bien orchestré pour étouffer la promotion professionnelle objective.
Absence de bulletin de paie
L’ANAPI ne délivre aucun bulletin de paie aux travailleurs pour les empêcher de suivre réellement les différentes rubriques. Cette exigence légale se trouve être violée dans le seul but d’entretenir l’opacité sur les primes et l’indemnité de transport.
Le Code du travail dispose à son article 103 que: « l’employeur est tenu de remettre au travail au moment du paiement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, un décompte écrit de la rémunération payée. Faute par l’employeur d’avoir rempli cette obligation, ses allégations concernant le décompte des paiements effectués sont rejetées à moins qu’il ne prouve qu’il ne lui a pas été possible de remettre le décompte par la faute du travailleur ou qu’il n’y ait preuve écrite, commencement de preuve par écrit ou aveu du travailleur » ;
Paiement des avantages à la hausse aux consultants
L’embauche des consultants consacre la crise de confiance et le mépris du personnel existant pour accomplir l’objet social de l’Agence. Ces derniers sont mieux traités et ne connaissent pas les difficultés de l’ensemble du personnel.
TECHNIQUE
Objet social de l’ANAPI
Suivant les articles 3 à 8 du Décret n°09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI », il est urgent que les agents de l’Agence soient à l’abri de mauvaises conditions de travail pour éviter les tentatives, sollicitations et complaisances avec les investisseurs.
La réussite de cet objet social nécessite les meilleures conditions de travail, la motivation pour un meilleur rendement professionnel dans un Etablissement Public d’aussi grand prestige.
Au regard de ce qui précède, les agents et cadres de l’ANAPI espèrent en votre implication personnelle en tant qu’autorité de tutelle pour obtenir l’installation d’une délégation syndicale à l’ANAPI, gage de sécurité professionnelle et instruire l’employeur à donner priorité à la réglementation concertée avec les travailleurs.
En fin, en votre qualité d’ancien Ministre du travail, notre Syndicat est rassuré que le sort de l’ANAPI deviendra votre entière préoccupation étant donné que l’ANAPI est une vitrine pour les investisseurs nationaux et internationaux partenaires de la RD Congo. Pour mieux vendre le Congo, il sied que les agents de l’ANAPI soient assurés d’une carrière professionnelle.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, l’expression de ma haute considération.
Fait à Kinshasa, le 15 juin 2018
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