La DGI invite les contribuables assujettis à l’IBP à souscrire leurs déclarations au plus tard le vendredi 29 septembre 2023 (Communiqué 046)

COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/046/DGI/DG/DESCOM/CD/MM/2023

La Direction Générale des Impôts rappelle aux contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises, des Centres des Impôts ainsi que des sièges modélisés et modernisés des Directions Provinciales des Impôts que conformément à la législation fiscale en vigueur, le paiement du troisième acompte provisionnel de l’impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) de l’exercice fiscal 2024/ Revenus 2023 intervient le samedi 30 septembre 2023.

Etant donné que cette échéance tombe un samedi, les contribuables assujettis sont invités à souscrire leurs déclarations au plus tard le vendredi 29 septembre 2023.

Le montant dudit acompte représente 20% de l’IBP déclare au titre de l’exercice comptable 2022, augmente des suppléments éventuels établis par l’Administration fiscale au titre dudit exercice, que ces sommes fassent ou non l’objet de contestation.

Leur attention est attirée sur le fait que le montant de l’acompte dû est à payer dans son intégralité, conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi de finances N°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023 qui interdit les compensations.

Par ailleurs, le défaut ou l’insuffisance de paiement de l’acompte provisionnel dans le délai légal donnera lieu à l’application d’une amende égale à 50% de l’acompte non versé.

Conformément au communiqué du 29 décembre 2020 de son Excellence Monsieur le Ministre des Finances portant utilisation obligatoire du logiciel Isys-Regies et au Décret N°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le Décret N°20/019 du 21 août 2020 et ses mesures d’exécution, les contribuables concernés par le paiement de cet acompte sont invités à télécharger le bordereau de versement d’acompte sur le site web de la DGI à l’adresse www.DGI.GOUV.CD.

Aussi, les contribuables sont-ils invités à privilégier la transmission par voie électronique, en format PDF, du bordereau dudit acompte provisionnel aux adresses électroniques suivantes, selon le cas :