Les employeurs du personnel domestique ou employés de maison en RD-Congo, tels que les lavandiers, cuisiniers, sentinelles, et femmes des ménages sont tenus à s’acquitter de leurs obligations pour le dernier trimestre de cette année. Il leur est accordé une exception jusqu’au 15 novembre 2017 pour effectuer le paiement de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR) du personnel domestique dont le montant est fixé à 6 dollars par trimestre. La même obligation est également rappelée aux salariés des micro-finances qui doivent payer à l’échéance précitée le montant de 9 dollars américains. L’Impôt Professionnel sur les Rémunérations du personnel domestique est une nouveauté dans la législation fiscale de la RD-Congo. L’introduction de cet impôt témoigne de la volonté du gouvernement RD-Congo de valoriser cette catégorie socioprofessionnelle particulièrement fragilisée et lutter contre la précarité du statut de ces employés. La réalité des conditions dans lesquelles vivent nombre de ces employés dits « personnels domestiques » permet parfois de douter du respect de leurs droits. En effet, leurs employeurs ne subissent aucun contrôle des services étatiques tels que l’inspection du travail et la Direction générale des impôts, pour ne citer que ceux là. Cet impôt relève de l’arrêté du ministère des finances signé le 12 août 2017 fixant l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) du personnel domestique à 24 dollars américains par an. Cet arrêté ministériel est déjà en cours à partir du 3ème trimestre de l’année 2017. Ce taux qui est forfaitaire devra être retenu à la source par l’employeur et reversé trimestriellement sur base d’une déclaration dont le format est défini par l’administration fiscale RD-Congolaise.
In extenso dans les lignes qui suivent, le communiqué de la Direction Générale des Impôts.
Christiane MUNOKI EKAMBO
RD-Congo : la Direction Générale des Impôts exige le paiement de l’IPR du personnel domestique
