RDC: La DGI invite les contribuables assujettis à l’IPR, IERE et à la TVA à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement à la date du 15 juillet 2024 (Communiqué)

COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/031/DGI/DESCOM/CD/NND/2024

LA DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS RAPPELLE A TOUS LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A L’IMPÔT PROFESSIONNEL SUR LES REMUNERATIONS (IPR), A L’IMPÔT EXCEPTIONNEL SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL EXPATRIE (IERE), ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA), QUE L’ECHEANCE DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS AFFERENTES AU MOIS DE JUIN 2024 INTERVIENT CE LUNDI 15 JUILLET 2024.

AUSSI SONT-ILS INVITES A S’ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT A LA DATE PRECITEE. PASSE CE DELAI, IL SERA PROCEDE A L’APPLICATION DES PENALITES FISCALES CONFORMEMENT A LA LOI.

PAR AILLEURS, L’ATTENTION DESDITS CONTRIBUABLES EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LES COMPENSATIONS SONT INTERDITES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 3 DE LA LOI DES FINANCES N°23/056 DU 10 DECEMBRE 2023 POUR L’EXERCICE 2024.

CONFORMEMENT AU COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-REGIES ET AU DECRETN°007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N°20/019 DU 21 AOÛT 2020 ET SES MESURES D’EXECUTION, LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS AUX IMPÔTS CI-HAUT INDIQUES SONT INVITES A TELECHARGER LEURS DECLARATIONS FISCALES SECURISEES SUR LE SITE WEB DE LA DGI A L’ADRESSE WWW.DGI.GOUV.CD

LES CONTRIBUABLES AYANT SUIVI LA FORMATION SUR LA TELEDECLARATION SONT INVITES A BIEN VOULOIR UTILISER CETTE PROCEDURE LORS DE CETTE ECHEANCE.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N°004/2003 DU 13 MARS PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TELLES QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR, LES CONTRIBUABLES CONCERNES SONT INVITES A PRIVILEGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE EN FORMAT PDF, DE LEURS DECLARATIONS AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS :