La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a épinglé quelques contraintes pouvant retarder la bonne marche du processus électoral. Parmi celles-ci, il y a notamment les contraintes dites légales. La centrale électorale demande pour cela au gouvernement de publier et de mettre à sa disposition une liste actualisée des partis politiques agréés, conformément au prescrit de l’article 12 de la Loi Électorale. Pour cause, des informations contradictoires estiment à plus de 700 partis politiques agréés en République Démocratique du Congo à ce jour. D’autres sources encore avancent des chiffres avoisinant 1.000 partis et elles mettent en cause principalement le dédoublement des partis observé actuellement sur la scène politique nationale.
Par contre, officiellement, le Ministère de l’Intérieur chargé de l’enregistrement des partis politiques, reconnaît n’avoir autorisé que 550 formations politiques notifiés bien que ce chiffre ne soit pas exhaustif.
Comment crée-t-on un parti politique ?
Hormis le caractère national que doit revêtir un parti politique et être représenté dans les 26 provinces, il existe huit conditions majeures pour fonder un parti. Elles sont toutes administratives.
Entre autres conditions, le parti doit fournir plusieurs documents en trois exemplaires tels qu’une demande d’enregistrement signée par les trois membres cofondateurs et prévoir ses statuts notariés. Les demandeurs doivent également apporter le procès verbal de l’assemblée constitutive du parti et apprêter un mandat désignant trois personnes habilitées à représenter cette formation politique.
Un projet de société est aussi important qu’une déclaration du patrimoine et des sources de revenus du parti. Le règlement d’ordre intérieur n’est pas obligatoire mais il est conseillé d’en présenter un. Un dossier complet des fondateurs et près de 6.000 dollars US à verser au trésor public.
Les membres fondateurs du parti se doivent de présenter chacun un dossier individuel comprenant un curriculum vitae signé et certifié, sincère et véritable. Se munir de trois photos passeports récentes et identiques, une attestation de bonne vie et mœurs. Chaque membre devra aussi présenter son attestation de résidence et un extrait de son casier judiciaire. Des certificats national et médical dument délivrés par trois médecins de l’État.
Les deux dernières conditions sont d’ordre financier, annexer le bordereau de paiement de 5.000 francs fiscaux au profit du trésor public. Cette somme équivaut à plus de 5.000 dollars US, à verser à la Direction générale de recettes administratives et domaniales, DGRAD ; et aussi le paiement de 500 francs fiscaux des frais administratifs.
Avec actualite.cd
