Lors de la 64ᵉ réunion ordinaire du Conseil des ministres, présidée ce vendredi 24 octobre 2025 par le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko a présenté une note d’information relative à la réglementation et à l’uniformisation des sceaux officiels en République Démocratique du Congo.
Rappelant les dispositions du Décret n°16/015 du 21 avril 2016, qui encadre l’usage, la fabrication et la reproduction des sceaux officiels, le ministre de la Justice a précisé qu’il existe deux types de sceaux institutionnels : Le sceau de l’Etat et les sceaux officiels.
Le sceau de l’État, releve exclusivement du Président de la République et est apposé sur les actes placés sous son régime. Par ailleurs, les sceaux officiels de la Primature, des ministères, institutions et services publics, dont les spécimens sont conservés au ministère de la Justice.
Le ministre a rappelé que le décret interdit formellement le recours à des fabricants non agréés, afin de prévenir la falsification et la contrefaçon des documents officiels. Ces infractions, a-t-il souligné, sont punissables d’une peine d’un à quinze ans de servitude pénale assortie d’une amende, conformément à l’article 121 du Code pénal congolais.
C’est dans ce cadre que le ministère de la Justice a confié depuis 2004 la fabrication des sceaux officiels au Groupe Chanimetal, avec comme sous-traitant la société Mirak Sarl, tandis que le Sceau de l’État a été produit par la société Exilis Electrone Chanical Engineering and Design.
Le ministre d’État, ministre de la Justice, a enfin souligné l’urgence d’uniformiser tous les sceaux officiels afin de mettre fin à la confusion observée dans leur utilisation par certaines administrations publiques.
Cette démarche, a-t-il affirmé, « s’inscrit dans la volonté du gouvernement de renforcer la crédibilité et la traçabilité des actes officiels, tout en assurant la protection de l’autorité de l’État ».
La Rédaction
